Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 12/04/2023 à 18h43

1. Préambules

Ces présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables lors de l’accès du Client (ci-après le “Client”) aux abonnements de yoga de Wylah Yoga dirigée par Madame Marine FUHRMANN, Entreprise Individuelle (ci-après le “Prestataire”).

Le présent site https://wylah-yoga.fr/ (ci-après le “Site”) présente la page de vente et les modalités d’accès aux différents cours découvertes et abonnements. L’accès aux abonnements s’effectue par le Site et via la plateforme de réservation Amélia.

Le Site est édité et exploité par Marine FUHRMANN, entrepreneur individuel, dont le siège social est au 72 rue Alfred Duméril, 31400 Toulouse et ayant pour numéro SIRET 90985061200021.

Ces présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de commande, d’accès, livraison ainsi que les différentes obligations des Parties.

2. Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente présentes sur le Site sont, à tout moment, susceptibles de modifications. La version en vigueur dans le cadre de l’achat du Client est celle dont il a pris connaissance avant de procéder à l’achat. Le Client s’assure avoir la pleine capacité juridique et le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à l’accès aux différents abonnements.

Ce document est accessible sur le Site et prévaut sur tout autre document contradictoire ou Conditions Générales d’Achat provenant du Client.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente doivent être lues et acceptées avant toute Commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par le Prestataire sont rédigés ou enregistrés en français.

3. Offres proposées par Wylah Yoga

3.1 Offres en Ligne

3.1.1 Cours "Découverte"

Le cours découverte en ligne est un cours de yoga collectif en ligne en direct d’une durée d’1h. Ce cours permet au Client de voir si le yoga et la pédagogie du Prestataire lui convient.
Validité : 1 semaine à partir de la date d’achat, accès à un cours découverte par Client.
Prix : 5 euros TTC.

3.1.2 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel, qui prend effet à la date d’achat, permet au client d’accéder :

– À 1 SEANCE PAR SEMAINE de yoga collectif en ligne en direct, soit 4 séances par mois. Le cours collectif en Ligne en direct se fait par le biais de Google Meet. Après achat et réservation de son cours, le Client reçoit par email un lien Google Meet qui sera actif à la date et à l’heure de programmation du cours.

– Aux enregistrements du premier cours collectif en Ligne de chaque semaine du mois en cours (mois calendaire) et ce pendant la durée de validité de leur abonnement (soit 4 semaines). Les enregistrements sont disponibles sur un ficher Google Drive partagé avec le Client après paiement de son abonnement mensuel. Ce partage de fichier se fait en utilisant l’adresse email renseignée par le Client au moment de la Commande. Il est recommandé que cette adresse soit une adresse Gmail. Le partage est fait manuellement par le prestataire et ce dernier s’engage à le faire dans les plus brefs délais après l’achat du Client. L’enregistrement hebdomadaire est mis à disposition le mardi en fin de matinée. L’accès aux enregistrements permet au Client de pratiquer plusieurs fois dans la semaine et en cas d’absence d’avoir la possibilité de maintenir sa pratique hebdomadaire.

Validité : 4 semaines à partir de la date d’achat.

La veille de la date d’expiration de l’abonnement, un email est envoyé au Client afin qu’il renouvelle son abonnement mensuel s’il le souhaite, cela permet aussi au Client de garder son accès aux enregistrements.

Prix : 40 euros TTC

3.2 Offres en présentiel - Toulouse

3.2.1 Cours "Découverte"

Le cours découverte en présentiel est un cours de yoga collectif sur Toulouse d’une durée d’1h. Ce cours permet au Client de voir si le yoga et la pédagogie du Prestataire lui convient.
Validité : 1 semaine à partir de la date d’achat, accès à un cours découverte par Client.
Prix : 10 euros TTC.

3.2.2 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel, qui prend effet à la date d’achat, permet au client d’accéder :
– À 1 SEANCE PAR SEMAINE de yoga collectif d’1h sur Toulouse, soit 4 séances par mois.

Validité : 4 semaines à partir de la date d’achat.

Prix : 55 euros TTC.

4. Commande

Le Client qui souhaite acheter un cours « découverte » ou souscrire à un abonnement mensuel doit se rendre sur la page de vente correspondante sur le Site, onglet « réservation ». Sur cette page, il doit choisir le service qu’il souhaite acheter, puis il est dirigé vers le descriptif complet de l’offre. Il doit ensuite sélectionner ces créneaux de cours de yoga, il accède par la suite au résumé de la commande, puis le Client doit renseigner son Prénom, son Nom de Famille, son adresse email (informations qui serviront à la création de son compte Client), s’il le souhaite son numéro de téléphone et il doit mentionner s’il à des indications médicales à communiquer avant d’accepter les CGV et d’accéder au paiement.

Avant de procéder au paiement, le Client doit vérifier ses coordonnées et le choix de l’abonnement effectué. Il est tenu de vérifier l’exactitude de sa Commande et rectifier toute erreur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’erreur.

Sur la page de paiement, le Client devra renseigner ses informations bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code CVC. Le paiement se fait par Stripe. Une fois ces étapes passées, la Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler.

A la fin de la commande, une page récapitulative confirme le succès du passage de commande et le Client reçoit la confirmation de la création de son espace membre ainsi que le succès de la commande par email à l’adresse renseignée au moment de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser l’accès à l’abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d’une commande antérieure.

Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer le Prestataire par email à l’adresse suivante : wylah.yoga@gmail.com, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.

Toute commande validée par le Client et confirmée par le Prestataire dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion d’un contrat conclu à distance entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client. Le Prestataire a également accès à l’historique de Commande du Client.

5. Modalités d’accès aux différents services

5.1 Accès aux cours en ligne et aux enregistrements

Pour gérer l’achat d’un abonnement ou gérer ses réservations de cours sur son compte, le Client doit aller sur le site web de Wylah Yoga, à l’adresse https://wylah-yoga.fr/ et se rendre sur l’onglet « Mon Compte ». Il devra alors renseigner l’adresse email avec laquelle il a passé sa première commande. Un lien sera alors envoyé au Client, qui après avoir cliqué sur le lien sera dirigé vers son compte. La plateforme par laquelle sont gérées les réservations est Amélia.

En cas d’achat d’un cours découverte en Ligne ou d’un abonnement mensuel en Ligne, le Client recevra, après réservation du cours hebdomadaire en Ligne de son choix, un lien Google Meet lui permettant d’accéder à son cours en direct. Le lien est actif à la date et l’heure de programmation du cours.

En cas d’achat d’un abonnement mensuel en Ligne ou en Présentiel, le Client a accès aux enregistrements de la première séance de yoga en Ligne de chaque semaine du mois en cours (mois calendaire). Les enregistrements sont accessibles sur Google Drive 24h/24h et 7j/7j, après partage du fichier par le Prestataire dans les plus brefs délais après la commande du Client.

Le renouvellement de l’abonnement n’est pas automatique. Deux jours avant l’expiration de l’abonnement mensuel, le Prestatire envoie un email au Client afin que celui-ci renouvelle son paiement s’il le souhaite. Il pourra alors à nouveau réserver des cours de yoga en Ligne ou en Présentiel et conserver son accès aux enregistrements des séances du mois en cours.

La plateforme d’hébergement en ligne des abonnements est susceptible de modification si les besoins et l’évolution du Prestataire et/ou de l’abonnement l’imposent. Le Client sera bien entendu prévenu dans les plus brefs délais dès ce changement effectué et y aura accès dans les mêmes conditions que la plateforme d’origine.

6. Délai de rétractation, annulation et remboursement des services

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours à à partir de la date de l’achat en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Pour exercer ce droit le Client peut contacter le Prestataire par mail à l’adresse wylah.yoga@gmail.com. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de l’intégralité de la somme versée, dans les meilleurs délais (au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé).

6.2 Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation

Aucun remboursement ne sera effectué. Les cours découverte, cours individuels et abonnements mensuels sont nominatifs, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite. La date de fin de validité n’est pas décalable.

6.3 Annulation par le Client pour raisons médicales

Pour des motifs médicaux antérieurs à l’achat du Service en Ligne, aucun remboursement ne sera effectué. A près achat du Service, dans l’éventualité ou le Client ne peut pas continuer pour de raisons physiques (sous réserve de présentation d’un certificat médical), le Prestataire pourra envisager une solution de remplacement ou un prolongement de l’abonnement. Dans le cas d’une grossesse postérieure à l’achat du Service en Ligne, l’abonnement pourra être suspendu pour une durée de maximale de 12 mois.

7. Obligations du prestataire

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens pendant toute la durée de l’abonnement qu’il a choisi et dans toutes les ressources qu’il y propose. Il ne peut garantir d’éventuels résultats du Client suite à la participation aux activités proposées pendant les cours de Yoga. Le Prestataire a fourni les conseils nécessaires sur le Site pour que le Client connaisse le contenu de l’abonnement avant de procéder à l’achat et qu’il comprenne qu’il est le seul responsable des résultats engendrés par ses propres actions.

Bien sûr, dans l’éventualité où le Client souhaite avoir des réponses à ses questions avant de procéder à l’achat, il peut contacter le Prestataire par email à l’adresse : wylah.yoga@gmail.com.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client et le contenu de leurs échanges dans le cadre de l’abonnement et après la fin de celui-ci.

Le Prestataire met tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir l’accès au Site, au fichier de partage des enregistrements de cours sur Google Drive (dans le cas d’un achat d’abonnement mensuel) ainsi que le fonctionnement de la plateforme de paiement. Cependant, si une cause de force majeure ou dysfonctionnement d’une de ces plateformes intervient au moment de la Commande du Client et l’en empêche, le Client se rapproche du Prestataire afin de l’avertir ou réessaye ultérieurement. La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.

Lorsque le Client rencontre un problème durant la connexion à son espace membre, il avertit le Prestataire qui se charge de trouver une solution dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès à l‘abonnement lorsque des mises à jour, réparations de dysfonctionnement, améliorations de la plateforme ou tout autre besoin informatique est à dispenser. Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais de l’interruption momentanée et, le cas échéant, des nouvelles modalités de connexion.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier l’emploi du temps des cours à certaines périodes de l’année, sans que cela ne constitue une rupture d’engagement. Le Prestataire s’engage à informer le Client de cette modification d’emploi du temps si possible 1 semaine à l’avance. Si le Prestataire ne peut pas être présent lors d’un cours il trouvera une alternative pour que le Client puisse tout de même bénéficier du Service. Cela pourra se faire par le remplacement d’un cours en présentiel par un cours en ligne en direct ou en rediffusion via l’accès à l’enregistrement d’une séance de yoga.

Le Prestataire demande l’autorisation au Client avant toute prise de photos et de vidéos, ainsi qu’avant leur publication sur le Site et réseaux sociaux.

Le Prestataire a souscrit à une assurance responsabilité professionnelle chez Hiscox (Hiscox SA – Hiscox France, 38 Avenue de l’Opéra, 75002 Paris, France, Siège social : 35F, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, RCS Paris : 833 546 989, N° TVA Intracommunautaire : FR88833546989, Coordonnées : hiscox.info@hiscox.fr – 01 53 21 82 82).

7. Obligations du Client

7.1 Obligations générales

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande d’un cour découverte ou d’un abonnement mensuel en Ligne ou en Présentiel. Il se doit de collaborer avec le Prestataire et de rester respectueux tout au long de son accès aux cours.

Le Client doit utiliser l’accès au cours et aux enregistrements conformément aux présentes Conditions générales de vente. Il ne peut pas partager à un quelconque tiers le contenu des cours et se doit de faire preuve de confidentialité concernant les modalités d’accès aux services compris dans son abonnement et les différents échanges eu avec le Prestataire.

Le Client peut se voir refuser l’accès aux cours de yoga s’il ne respecte pas les dispositions ci-dessous :

L’accès au Compte Client et donc aux cours et enregistrements est personnel, confidentiel et nominatif. Il ne doit pas être partagé avec des tiers. Si plusieurs personnes participent aux cours en Ligne ou accèdent aux enregistrements le Prestataire se réserve le droit de facturer ces accès supplémentaires.

Le contenu des cours et des enregistrements ne doit en aucun cas être partagé avec un tiers, de manière gratuite ou payante.

Le contenu mis à disposition du Client en contrepartie du paiement de son abonnement ne peut plus être utilisé lorsque l’abonnement arrive à expiration.

En cas de faute ou de non-respect des obligations du Client, l’interruption de l’accès à l’abonnement de la part du Prestataire n’entraînera la restitution d’aucune somme au Client.

Le Client s’engage à être ponctuel pour éviter toute perturbation pour les autres participants. L’accès au cours plus de 10 min après le début de la séance peut être refusé par le Prestataire pour empêcher le dérangement des autres Clients et éviter des blessures si l’échauffement n’a pas été suivi par le Client.

Le Client peut se voir également refuser l’accès au cours si le Prestataire juge que son attitude est nuisible ou inadaptée.

Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a réservés auprès du Prestataire, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer une activité physique, et plus précisément les activités commandées auprès du Prestataire.

Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée par le Prestataire.

Le Client s’engage à renseigner le Prestataire sur ses antécédents médicaux et à remettre un certificat médical de moins de trois mois lorsque le Prestataire l’exige. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, le Prestataire est en droit de refuser ou résilier tout abonnement. Sans certificat médical, le Client pratique uniquement sous sa propre responsabilité.

En cas de grossesse, le Client devra fournir un certificat médical pour justifier de son aptitude à suivre les activités proposées dans son abonnement.

Le Client se décharge de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée.

Le client doit informer le Prestataire s’il ne souhaite pas apparaître en photo ou vidéo sur le Site et sur les réseaux sociaux.

7.2 Obligations du Client pour les cours en ligne

Dans l’éventualité ou le Client rencontre des difficultés/problèmes de connexion non imputables au Prestataire, le cours en ligne ou tout autre contenu digital de l’abonnement ne sera pas remboursé ou décalé.

7.3 Obligations du client pour les cours en présentiel

Pour avoir accès aux cours collectifs en présentiel sur Toulouse au Centre Hibiscus et au studio O Pilates and Co de La Garonnette, le Client doit au préalable réserver sa place en passant par le Site de Wylah Yoga, via la Plateforme de réservation.

Le Client ne doit pas entrer dans la salle avant la fin du cours précédent et il ne peut pas continuer à pratiquer le yoga une fois le cours terminé.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou autres installations dans le cas de cours en présentiel.

Il est de la responsabilité du Client de prévenir le Prestataire s’il ne souhaite pas être physiquement ajusté ou si un ajustement lui semble inapproprié ou désagréable.

Le Client ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable en cas de perte ou de vol de ses effets personnels lors d’un cours en présentiel.

8. Loi informatique et liberté

Le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client qui sont nécessaires à la gestion de la commande comme le Nom, les adresses postales et éléctroniques ainsi que les informations concernant l’état de santé du Client.

Les données personnelles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à la bonne exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Prestataire d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel. Le Prestataire ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant le Client. Le Prestataire respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Pour se faire, le Client doit contacter le Prestataire par mail à l’adresse wylah.yoga@gmail.com.

9. Droit applicable et médiation des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Conformément aux articles du Code de la consommation et à l’ordonnance du 20 août 2015, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec le Prestataire. Cette requête doit se faire par le Client après que celui-ci se soit adressé par écrit au Prestataire et en cas d’échec de résolution du litige à l’amiable. Le service de médiation ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.